Conditions générales d’utilisation de l’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services par AppyCare et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par “l’Utilisateur”. Les présentes CGU sont accessibles depuis le site à la rubrique “Conditions Générales d’Utilisation” dans le pied de page ainsi que dans l’application depuis la page “Données et sécurité” qui figure dans l’onglet “gestion”.

Toute inscription ou utilisation de l’application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application AppyCare. AppyCare se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L’édition de l’application AppyCare est assurée par la Société SAS AppyCare au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921 651 279, dont le siège social est situé au 6 rue d’armaillé. Le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR83921651279. AppyCare peut être contactée via téléphone au 07 82 51 67 72 et/ou par e-mail à contact@appycare.fr

Le Directeur de la publication est : Flipaux Emma

L’hébergeur du site appycare.fr est la société O2SWITCH, dont le siège social est situé au Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand. O2SWITCH peut être contacté via téléphone au 04 44 44 60 41.

ARTICLE 2 : Accès à l’application AppyCare

L’utilisation d’AppyCare est autorisée uniquement si vous avez 18 ans ou plus et la capacité de conclure un contrat.

L’application est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il a renseigné lors de l’inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de AppyCare SAS. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’utilisateur s’engage à utiliser un téléphone légalement conforme et non modifié. L’utilisation de AppyCare sur un téléphone qui a été altéré ou modifié de quelques manières que ce soit est strictement interdite. Cela garantit que les mécanismes de sécurité intégrés dans un téléphone standard sont préservés, réduisant ainsi les risques d’attaques frauduleuses.

AppyCare décline toute responsabilité liée à la compatibilité du téléphone de l’utilisateur avec l’application. AppyCare n’est pas tenue de fournir une assistance technique.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données due à la suppression de vos données, la désinstallation de AppyCare de votre appareil, la suppression de votre compte ou la perte d’accès à votre compte.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Utilisation de l’application AppyCare

L’utilisation de notre application est soumise aux conditions suivantes :

1. Utilisation personnelle : L’application est destinée à être utilisée uniquement par l’Utilisateur à des fins personnelles. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’application que pour ses propres besoins et à ne pas la mettre à disposition ou la partager avec des tiers sans autorisation préalable. Il est strictement interdit d’utiliser AppyCare à des fins professionnelles ou commerciales.
2. Respect des lois et réglementations : L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. L’Utilisateur ne doit pas utiliser l’application à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
3. Exactitude des informations : L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit à travers l’application. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, à jour et complètes.
4. Protection des identifiants : L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à l’application. L’Utilisateur ne doit pas partager ses identifiants avec des tiers et doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à son compte.
5. Utilisation licite des fonctionnalités : L’Utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités de l’application de manière licite et appropriée. L’Utilisateur ne doit pas utiliser l’application pour diffuser du contenu offensant, abusif, discriminatoire, ou en violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui.
6. Responsabilité : L’utilisation de l’application se fait à la propre initiative et aux propres risques de l’Utilisateur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages, pertes ou préjudices résultant de l’utilisation de l’application, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.
7. Modification de l’application : Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l’application, temporairement ou définitivement, sans préavis. Nous ne serons pas responsables des conséquences de telles modifications ou interruptions.

En utilisant notre application, l’Utilisateur accepte les termes et conditions énoncés dans cette clause d’utilisation. En cas de non-respect de ces conditions, nous nous réservons le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la résiliation de l’accès de l’Utilisateur à l’application.

L’Utilisateur de l’application AppyCare bénéficie des fonctionnalités suivantes :

1. Ajout de médicaments : L’Utilisateur peut ajouter des médicaments à l’application en utilisant l’une des trois méthodes suivantes : le scan du code-barres ou du code Data Matrix présent sur la boîte du médicament, la recherche ou l’ajout manuel.
2. Rappels de prises : L’Utilisateur peut programmer et recevoir des rappels pour la prise de médicaments.
3. Gestion de l’état du stock : L’Utilisateur peut obtenir des informations sur l’état de son stock de médicaments et les gérer en conséquence.
4. Consultation des notices : L’Utilisateur peut consulter les notices des médicaments, lorsque disponibles.
5. Sauvegarde de documents : L’Utilisateur peut sauvegarder des documents liés à sa santé ou à son traitement.
6. Enregistrement de contacts : L’Utilisateur peut enregistrer des contacts liés à sa santé, tels que les coordonnées de son médecin ou de sa pharmacie.

L’utilisation de ces fonctionnalités est soumise aux conditions générales d’utilisation de l’application AppyCare. En utilisant l’application, l’Utilisateur accepte de se conformer à ces conditions et de les respecter.

Attention, AppyCare ne remplace pas l’avis d’un médecin. AppyCare ne fournit aucun avis médical, information ou diagnostic, et ne donne pas de recommandations. Veuillez consulter un médecin en cas de symptômes et/ou de problèmes médicaux. L’utilisation de l’application AppyCare est uniquement réservée à la gestion et la documentation de vos médicaments. Il est important de ne pas dépendre exclusivement d’AppyCare, notamment pour le rappel des prises de médicaments, l’état du stock, les dates de péremptions et les notices. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des paramètres ou des informations que vous entrez dans AppyCare. L’utilisateur doit toujours vérifier l’exactitude des contenus de l’application AppyCare. Il doit se référer aux informations présentes sur les notices papier officielles de ses médicaments et consulter un médecin. Les décisions de l’Utilisateur ne devront être prises qu’en fonction de l’avis d’un médecin.

ARTICLE 4 : Utilisation de la base de données publique des médicaments

Utilisation de la base de données publique :

L’application AppyCare utilise la base de données publique des médicaments français pour fournir des informations sur les médicaments. L’utilisateur reconnaît que les informations disponibles dans la base de données sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme des conseils médicaux professionnels.

Exactitude des informations :

1. AppyCare s’efforce de maintenir les informations de la base de données à jour et exactes. Cependant, en raison de la nature changeante de l’industrie pharmaceutique et des mises à jour régulières de la base de données, nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies. L’utilisateur est invité à vérifier les informations spécifiques auprès de sources officielles et à consulter un professionnel de la santé qualifié pour des conseils médicaux appropriés.

Limitation de responsabilité :

1. AppyCare décline toute responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans les informations fournies par la base de données publique des médicaments français. L’utilisation de ces informations se fait à vos propres risques, et AppyCare ne pourra être tenu responsable de tout dommage, préjudice, perte ou dépense découlant de leur utilisation.

Respect des droits de propriété intellectuelle :

1. L’utilisateur reconnaît que la base de données publique des médicaments français est protégée par des droits de propriété intellectuelle et s’engage à respecter ces droits. Toute utilisation non autorisée, reproduction, distribution ou modification de la base de données ou de son contenu constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

En utilisant l’application AppyCare et en accédant à la base de données publique des médicaments français, vous acceptez les conditions d’utilisation énoncées dans cette clause.

ARTICLE 5 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse email contact@appycare.fr.

ARTICLE 6 : Utilisation de la base de données publique des médicaments

Droit de suppression :

L’utilisateur a le droit de supprimer son compte à tout moment en suivant les étapes décrites ci-dessous. La suppression du compte entraînera la suppression de toutes les données associées à celui-ci.

Procédure de suppression :

Pour supprimer votre compte, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Accédez à l’onglet “Gestion” de l’application.
2. Rendez-vous sur la page de votre compte.
3. Cliquez sur “Gestion du compte”.
4. Cliquez sur “Supprimer le compte”.
5. Confirmez votre choix de supprimer le compte.

Délai de suppression :

La suppression du compte sera effectuée dans un délai raisonnable après avoir suivi la procédure de résiliation. Veuillez noter que certaines données peuvent être conservées pendant une période limitée conformément à notre politique de confidentialité ou aux exigences légales applicables.

Conséquences de la résiliation :

La résiliation de votre compte entraînera la suppression de toutes les données associées à celui-ci, y compris les informations personnelles, les paramètres de traitement, les rappels programmés et les documents sauvegardés. Une fois votre compte résilié, il ne pourra pas être récupéré. Assurez-vous de sauvegarder toutes les informations importantes avant de procéder à la résiliation.

Obligations post-résiliation :

Après la résiliation de votre compte, vous ne pourrez plus accéder aux fonctionnalités et aux services de l’application. Vous êtes responsable de toute utilisation ultérieure de l’application après la résiliation de votre compte.

En résiliant votre compte, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions de résiliation décrites dans cette clause.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque AppyCare est une marque déposée par AppyCare, SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 8 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

De même, AppyCare ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans l’application. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application décline toute responsabilité.

L’application ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le téléphone ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La responsabilité de AppyCare pour l’utilisation d’un service par l’utilisateur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés et prévus par l’utilisateur. En aucun cas, la responsabilité de AppyCare ne pourra dépasser le montant du prix payé par le Client pour le service commandé. AppyCare décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, tels que la perte de données, de fichiers, le dysfonctionnement du service.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application AppyCare. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 11 : Amendements

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre plateforme ou par tout autre moyen de communication approprié. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour être informé des éventuelles mises à jour.

En continuant à utiliser notre service après la publication des modifications, vous acceptez les CGU modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications, il vous appartient de cesser d’utiliser notre service. Tout usage continu de notre service sera considéré comme une acceptation des CGU révisées.

Il est recommandé à l’utilisateur de lire attentivement les CGU à chaque utilisation du service afin de prendre connaissance de toute modification. Les présentes CGU sont accessibles depuis le site à la rubrique “Conditions Générales d’Utilisation” dans le pied de page ainsi que dans l’application depuis la page “Données et sécurité” qui figure dans l’onglet “gestion”.